La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel le Juge doit motiver sa décision de refus d’auditionner le mineur lorsque ce dernier en fait la demande. Dans le cadre de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, lorsque les parents souhaitent fixer les modalités relatives à l’autorité parentale, à savoir: Il est possible …
Est ce que mon enfant a le droit de parler au Juge ? Lire la suite »
En principe vous devez toujours savoir où se trouvent vos enfants. Toutefois, cela doit s’équilibrer avec le respect de la vie privée et familiale de l’autre parent. S’agissant de séjour court (inférieur à une semaine) vous pouvez vous en dispenser tant que vous donnez des nouvelles de vos enfants à l’autre parent. En revanche, en …
Dois je informer l’autre parent d’un voyage avec mes enfants ? Lire la suite »
Qu’elle soit versée en argent ou par l’intermédiaire d’un droit, une fiscalité s’applique. L’exécution de la prestation compensatoire par l’octroi d’un droit est une forme d’exécution par versement de capital (Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/05/2007, 278499). Dès lors, tout comme le versement d’un capital par somme d’argent, si ce droit est attribué …
Quelle fiscalité pour le versement d’une prestation compensatoire ? Lire la suite »
Par un arrêt du 20 novembre 2024, n°22-19.154, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rendre au juge son pouvoir de choisir le mode de versement de la prestation compensatoire. En principe, elle est versée sous forme de capital. Toutefois, à titre exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rente pour une …
Lorsqu’un divorce est prononcé, un époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint. En effet, les choix faits durant le mariage ont parfois contribué à enrichir l’un des époux au détriment de l’autre. Le versement d’une prestation compensatoire vise à compenser ce déséquilibre dans les conditions de vie des époux. Par …
Dois je verser de l’argent à mon époux/se si je veux divorcer ? Lire la suite »
La Cour de Cassation innove et étend le périmètre du préjudice moral d’un enfant à naître. Dans son arrêt du 11 février 2021, n°19-23525, la 2ème Chambre Civile reconnait le préjudice moral d’un enfant conçu au moment du décès de son grand père, du fait d’une infraction commise par un tiers. En l’espèce, il s’agissait …
Extention du périmètre du préjudice moral d’un enfant à naître Lire la suite »
La détermination de la prestation compensatoire ne dépend ni de la fixation antérieure d’un devoir de secours, ni des droits dont l’épouse ou l’époux débiteurs bénéficieront lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans son arrêt du 3 mars 2021, n°19-24717, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient préciser les modalités de …
Le calcul de l’indemnité relative à un enrichissement injustifié, dans le cadre d’une séparation de concubins pose souvent des difficultés. La Cour de Cassation vient donc rappeler à la Cour d’Appel ses modalités. En effet, dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-19000, la 1ère Chambre Civile vient rappeler que dans le cadre d’un concubinage, …
La Cour de Cassation valide la suspension d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père aux motifs que ce dernier est intégriste et fait preuve d’une incapacité à respecter la mère de l’enfant. Dans une décision du 10 février 2021, n°19-21902, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que …
Suspension du droit de visite et d’hébergement Lire la suite »
Décision parentale, consentement, dommages ou conflits : ce qu’il faut savoir sur la vaccination des enfants contre la Covid-19