La Cour de Cassation innove et étend le périmètre du préjudice moral d’un enfant à naître. Dans son arrêt du 11 février 2021, n°19-23525, la 2ème Chambre Civile reconnait le préjudice moral d’un enfant conçu au moment du décès de son grand père, du fait d’une infraction commise par un tiers. En l’espèce, il s’agissait …
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La détermination de la prestation compensatoire ne dépend ni de la fixation antérieure d’un devoir de secours, ni des droits dont l’épouse ou l’époux débiteurs bénéficieront lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans son arrêt du 3 mars 2021, n°19-24717, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient préciser les modalités de …
Le calcul de l’indemnité relative à un enrichissement injustifié, dans le cadre d’une séparation de concubins pose souvent des difficultés. La Cour de Cassation vient donc rappeler à la Cour d’Appel ses modalités. En effet, dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-19000, la 1ère Chambre Civile vient rappeler que dans le cadre d’un concubinage, …
La Cour de Cassation valide la suspension d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père aux motifs que ce dernier est intégriste et fait preuve d’une incapacité à respecter la mère de l’enfant. Dans une décision du 10 février 2021, n°19-21902, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que …
Suspension du droit de visite et d’hébergement Lire la suite »
Décision parentale, consentement, dommages ou conflits : ce qu’il faut savoir sur la vaccination des enfants contre la Covid-19