La Cour de Cassation innove et étend le périmètre du préjudice moral d’un enfant à naître.
Dans son arrêt du 11 février 2021, n°19-23525, la 2ème Chambre Civile reconnait le préjudice moral d’un enfant conçu au moment du décès de son grand père, du fait d’une infraction commise par un tiers.
En l’espèce, il s’agissait d’un homme qui avait été tué dans le cadre d’une infraction terroriste. Sa fille alors enceinte a réussi à obtenir des dommages et intérêts pour son propre préjudice moral, ainsi que pour celui de son enfant à naître, qui a lui-même été directement privé de lien avec son grand-père.
A savoir si la Cour de Cassation a réalisé une appréciation in concreto pour octroyer ces dommages et intérêts en réparation du préjudice eu égard au contexte actuel lié au terrorisme, ou si elle maintiendra ce raisonnement également dans des litiges relatifs à d’autres infractions pénales.