En principe vous devez toujours savoir où se trouvent vos enfants. Toutefois, cela doit s’équilibrer avec le respect de la vie privée …

Qu’elle soit versée en argent ou par l’intermédiaire d’un droit, une fiscalité s’applique. L’exécution de la prestation compensatoire par l’octroi d’un droit …

Par un arrêt du 20 novembre 2024, n°22-19.154, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rendre au juge son …

Lorsqu’un divorce est prononcé, un époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint. En effet, les choix faits …

La Cour de Cassation innove et étend le périmètre du préjudice moral d’un enfant à naître. Dans son arrêt du 11 février …

La détermination de la prestation compensatoire ne dépend ni de la fixation antérieure d’un devoir de secours, ni des droits dont l’épouse …

Le calcul de l’indemnité relative à un enrichissement injustifié, dans le cadre d’une séparation de concubins pose souvent des difficultés. La Cour …