Actualités
Extention du périmètre du préjudice moral d’un enfant à naître
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9 février 2024
La Cour de Cassation innove et étend le périmètre du préjudice moral d’un enfant à naître. Dans son arrêt du 11 février …
Comment fixer une prestation compensatoire
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9 février 2024
La détermination de la prestation compensatoire ne dépend ni de la fixation antérieure d’un devoir de secours, ni des droits dont l’épouse …
Règlement de comptes entre concubins
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9 février 2024
Le calcul de l’indemnité relative à un enrichissement injustifié, dans le cadre d’une séparation de concubins pose souvent des difficultés. La Cour …
Suspension du droit de visite et d’hébergement
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9 février 2024
La Cour de Cassation valide la suspension d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père aux motifs que ce dernier …
Autorité parentale et vaccination des enfants contre la COVID 19
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21 février 2023
Décision parentale, consentement, dommages ou conflits : ce qu'il faut savoir sur la vaccination des enfants contre la Covid-19
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