La détermination de la prestation compensatoire ne dépend ni de la fixation antérieure d’un devoir de secours, ni des droits dont l’épouse ou l’époux débiteurs bénéficieront lors de la liquidation du régime matrimonial.
Dans son arrêt du 3 mars 2021, n°19-24717, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient préciser les modalités de calcul de la prestation compensatoire, ainsi que les éléments dont il doit être tenu compte pour en déterminer le montant.
En effet, cette dernière considère que la liquidation du régime matrimonial des époux est égalitaire, et que dès lors elle ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité qui pourrait exister entre les niveaux de vie des époux.
La Cour omet pourtant dans son raisonnement de tenir compte des créances pouvant être revendiquées par les époux, ou encore des récompenses dues à la communauté qui aboutiraient à une liquidation inégalitaire. A savoir si elle réitèrera ce raisonnement ou s’il s’agit d’un cas isolé.
Par ailleurs, cette dernière casse l’arrêt de la Cour d’Appel en rappelant que les pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce et s’arrêtant au prononcé du divorce, ne doivent pas être prises en compte dans les critères de fixation d’une prestation compensatoire.
Jurisprudence assez banale, qui méritait toutefois d’être rappelée dans la mesure où la Cour d’Appel avait bel et bien entaché sa décision d’une violation de base légale.