Qu’elle soit versée en argent ou par l’intermédiaire d’un droit, une fiscalité s’applique.
L’exécution de la prestation compensatoire par l’octroi d’un droit est une forme d’exécution par versement de capital (Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/05/2007, 278499).
Dès lors, tout comme le versement d’un capital par somme d’argent, si ce droit est attribué dans un délai de 12 mois à compter du divorce, l’époux bénéficiaire profitera d’une exonération fiscale et ce même si l’exercice de ce droit s’étale sur plusieurs années.
L’époux tenu de verser la prestation compensatoire bénéficiera quant à lui d’un abattement fiscal de 25% de la valeur du droit cédé, dans la limite de 30 500€ (article 199 octodecies du Code général des impôts).