Le calcul de l’indemnité relative à un enrichissement injustifié, dans le cadre d’une séparation de concubins pose souvent des difficultés.
La Cour de Cassation vient donc rappeler à la Cour d’Appel ses modalités.
En effet, dans un arrêt du 3 mars 2021 n°19-19000, la 1ère Chambre Civile vient rappeler que dans le cadre d’un concubinage, lorsqu’un concubin a participé au financement du bien propre de l’autre et ce sans contrepartie, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour enrichissement injustifié.
L’indemnité doit alors être égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement, soit le montant de l’enrichissement (seule valeur qu’a recherché la Cour d’Appel en l’espèce et qui se fait donc casser), soit le montant de l’appauvrissement.
La Cour en profite également pour préciser les modalités d’application de la réforme des obligation et de l’application de la loi dans le temps, en indiquant au visa de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur au 1er octobre 2016, que la loi nouvelle s’applique immédiatement au calcul de l’indemnité, peu importe que le fait juridique ait sa source durant la période où la loi antérieure à l’ordonnance s’appliquait.
Elle vient ici clarifier l’application de la loi dans le temps, qui devrait faciliter le futur raisonnement de certaines Cour d’Appel.
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