La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel le Juge doit motiver sa décision de refus d’auditionner le mineur lorsque ce dernier en fait la demande.
Dans le cadre de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, lorsque les parents souhaitent fixer les modalités relatives à l’autorité parentale, à savoir:
- résidence de l’enfant,
- droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence,
- montant de la pension alimentaire.
Il est possible que l’enfant souhaite parler de ses ressentis, et également de la situation à la maison.
Il a donc la possibilité d’écrire sur un papier qu’il veut parler au Juge.
Le code civil dispose que l’audition de l’enfant est de droit dès lors qu’elle est demandée par l’enfant.
Toutefois, lors d’audiences devant le Juge aux Affaires Familiales, il revient fréquemment la phrase « il a moins de 10 ans ? Alors il n’a pas de discernement donc je refuse l’audition » et ce sans forcément rendre une ordonnance de refus d’audition, et sans jamais motiver le refus, même lorsque la demande vient du mineur.
Il s’agirait donc d’être un peu plus concerné par les droits de l’enfant durant les procédures familiales.
Préserver l’enfant du conflit familial est primordial, mais l’écouter l’est encore plus lorsqu’il formule une demande d’audition.
La Cour de Cassation vient rappeler ce principe fondamental dans son arrêt du 12 juin 2025 n°23-13.900
En espérant que les Juges lisent attentivement cette décision, car nos clients n’ont pas toujours les moyens financiers pour se permettre d’aller jusqu’au pourvoi en cassation afin de faire respecter les demandes de leurs enfants.
Maître ORIGNAC-FEDRIGO, membre du CRIC et formée en droit des mineurs, peut accompagner votre enfant si ce dernier souhaite être entendu dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, et devant le Juge des enfants.
En premier lieu, elle le recevra à son cabinet, pour demander par la suite son audition. Elle sera également à ses côtés le jour où il sera entendu.
N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de besoin au 06.38.50.41.84 ou sur le mail du cabinet: contact@mof-avocat